Informations légales et conditions générales d'utilisation
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Dernière mise à jour : AVRIL 2023
Article 1 - Informations légales
1.1 Éditeur - Directeur de la publication :
Monsieur le Président de la FFPV : Tony Binard
FFPV - Fédération Française des Professionnels du Verre
114 rue La Boétie 75008 Paris
Tél. : +33 (0)1 88 61 00 64
N° de SIRET 84002130700029
Numéro RCS Paris B 840 021 307
Numéro TVA Intracommunautaire FR53840021307
Agissant également, dans le cadre de la gestion du présent Site, en collaboration avec ses fédérations locales, unions et syndicats professionnels.
1.2 Crédits photos
Photos :
Nathalie Ramon
1.3 Conception & Design du Site
YO!COM!GO!
No SIRET : 844 182 121 00013
Tél : 0686755810
1.4 Développement du Site
1.5 Hébergeur
Article 2 - Accès au site
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, les photographies, les textes, les commentaires, les illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la FFPV, de ses partenaires ou des membres du Réseau FFPV. Toute reproduction, Toutes représentations, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la FFPV ou des partenaires/membres du Réseau FFPV concernés, sont strictement interdites.
Le fait pour la FFPV et/ou ses partenaires/les membres du Réseau FFPV de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, la FFPV pourra à tout moment :
-
suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
-
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-
suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de la FFPV ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données, notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
La FFPV ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
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du fait de l'usage du Site ou de tout site externe/service accessible via Internet ;
-
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales ou d’une obligation légale ou règlementaire vous incombant spécifiquement.
En outre, la FFPV n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre elle de ce fait.
Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Il est à ce titre rappelé que les informations publiées sur ce Site :
-
sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale ;
-
ne sont pas nécessairement, en dépit des meilleurs efforts de la FFPV, complètes, exhaustives ou mises à jour en temps réel ;
-
ne constituent pas des avis ou des conseils à caractère professionnel ou juridique, pour lesquels il est nécessaire de consulter un professionnel qualifié.
Si la FFPV venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par vos soins de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la FFPV, sollicitée par courrier à l'adresse suivante :
Fédération Française des Professionnels du Verre
114 rue La Boétie - 75008 Paris
La FFPV est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la FFB accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la FFPV.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la FFPV.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la FFPV qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Politique de confidentialité
La FFPV et son réseau sont soucieux de la protection des données personnelles et du respect de la vie privée.
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ARTICLE 1 - Traitement de données personnelles
Vous êtes informé(e) que, dans le cadre de votre adhésion à la FFPV, de vos interactions avec la FFPV, son Réseau et ses partenaires ou de l’utilisation du site https://www.ffpv.org/, certaines de vos données personnelles peuvent être collectées et traitées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Pour rappel, on entend par « données personnelles » toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La FFB et son Réseau s’engagent à ne collecter vos données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à ne pas traiter ces mêmes données de manière incompatible avec les finalités en question.
Les données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes
Adhésion FFPV
Si vous êtes adhérent FFPV, ont notamment été enregistrés lors du processus d’adhésion - via des formulaires et questionnaires dédiés - vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que d’autres informations relatives à votre situation professionnelle ou à l’activité de votre société d’appartenance. L’ensemble des informations fournies est nécessaire au traitement de votre demande d’adhésion, à la création de votre compte en ligne pour accéder aux services en ligne de la FFPV, à la bonne gestion de la relation avec vous ou encore à la fourniture des prestations dont vous bénéficiez en votre qualité d’adhérent. Certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site sont strictement réservés aux adhérents FFPV disposant d’un identifiant et d’un mot de passe valides.
Connexion au Site
A cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion et de navigation. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des rubriques, fonctionnalités ou services spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Transmission de vos données personnelles par des tiers
Certaines de vos données (notamment vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec votre accord préalable, à la FFPV et/ou son réseau par leurs partenaires ou encore par les adhérents FFPV dans le cadre de l’utilisation des outils pratiques FFPV fournis sur le Site. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Contact
Lors du remplissage du formulaire de contact du Site ou d’une prise de contact par tout moyen avec la FFPV et/ou son réseau, sont notamment collectés vos nom, prénom, adresse électronique, votre département, votre demande et ses éventuelles pièces jointes.
Cookies
Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes
Adhésion à la FFPV
-
Création et gestion de votre dossier adhérent ;
-
Gestion de la relation avec vous ;
-
Envoi d’actualités et d’informations sur les évènements de la FFPV et son réseau ;
-
Invitation à des évènements ;
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Création et gestion de l’accès aux services en ligne de la FFPV ;
-
Exécution des prestations bénéficiant aux adhérents FFPV (conseil et accompagnement, etc.) ;
-
Réalisation d’études statistiques diverses sur le secteur du bâtiment ;
-
Sollicitation de votre entreprise pour réaliser des études diverses sur le secteur du bâtiment ;
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Accomplissement des obligations légales et règlementaires imposées à la FFPV et son Réseau.
Utilisation du Site/Cookies
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Accès et utilisation du Site (notamment fonctionnalités et services réservés aux adhérents FFPV) ;
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Vérification et authentification de vos données ;
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Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site ;
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Gestion de la relation avec vous ;
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Mise en ligne d’informations adéquates, actuelles et pertinentes (ex : Annuaire des entreprises, etc.) ;
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Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
-
Accomplissement des obligations légales et règlementaires imposées à la FFPV ;
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Fourniture d'une assistance utilisateurs ;
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Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ;
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Mise en place de statistiques internes et de mesures d’audience, destinées à améliorer la qualité des services et informations fournis sur le Site.
Contact/Transmission de vos données par des tiers
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Actions de recrutement de nouveaux adhérents ;
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Traitement des demandes ;
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Utilisation de vos données par les adhérents FFPV via les outils pratiques mis à disposition sur le Site (cas où vos données ont été enregistrées par les adhérents FFPV) ;
-
Gestion de la relation avec vous.
Les informations personnelles collectées seront conservées pendant la durée suivante
Adhésion FFPV
Durée de votre adhésion, sauf si vous exercez vos droits légaux dans les conditions décrites ci-après ou si une période de conservation spécifique est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
Connexion au Site et Contact
Durée nécessaire à la réalisation des finalités évoquées précédemment, sauf si vous exercez vos droits légaux dans les conditions décrites ci-après ou si une période de conservation spécifique est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire (13 mois, par exemple, pour les données collectées automatiquement via l’installation de Cookies sur votre terminal) ;
Utilisation des outils pratiques FFPV
Si vous utilisez les outils pratiques FFPV, veuillez noter qu’il vous appartient, conformément à vos propres obligations légales en matière de protection des données personnelles, de procéder à la mise à jour régulière ou, si nécessaire, à la suppression des informations et documents édités et stockés dans le cadre de cette utilisation. La FFPV et son Réseau ne sauraient ainsi être tenus pour responsables de tout manquement légal éventuel de votre part en matière de conservation de données personnelles. En tout état de cause, vous êtes expressément informé(e) que la fin de votre adhésion à la FFPV entraînera, dès sa date de prise d’effet, l’indisponibilité des outils pratiques FFPV ainsi que la suppression, à brève échéance, des documents précédemment édités et stockés ainsi que des données qu’ils contiennent.
Transmission de vos données par des tiers
Dans l’hypothèse où vos données personnelles auraient été transmises, avec votre accord préalable, à la FFPV et son réseau par leurs partenaires, celles-ci ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités évoquées précédemment, sauf si vous exercez vos droits légaux dans les conditions décrites ci-après ou si une période de conservation spécifique est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.
Si vous êtes titulaire de données personnelles qui auraient été transmises à la FFPV et son Réseau dans le cadre de l’utilisation des outils pratiques FFPV, vos données seront conservées pendant toute la durée d’adhésion de l’adhérent FFPV ayant renseigné ces informations à l’aide des outils pratiques FFPV, sauf si celui-ci décide de les supprimer de manière anticipée ou si vous exercez auprès de lui vos droits légaux.
Pendant ladite période de conservation, la FFPV et son Réseau mettent en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la FFPV et de son Réseau. Cependant, vous êtes informé(e) que la FFPV et son Réseau peuvent éventuellement transmettre certaines de vos données personnelles à leurs prestataires, chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires à l’accomplissement des finalités évoquées ci-dessus. Ces différents destinataires n’ont qu’un accès limité à vos données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Enfin, en cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que lesdits destinataires seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la FFPV et son Réseau s'engagent à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous disposez des droits suivants
-
Demander l’accès aux données qui vous concernent ;
-
Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
-
Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
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Demander la suppression de votre compte internet ;
-
Demander la limitation du traitement de vos données ;
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Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
-
Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation de vos coordonnées pour l’envoi des actualités et invitations de la FFPV et de son Réseau (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux), des actions de recrutement ou l’insertion de vos coordonnées dans l’annuaire des adhérents FFPV. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition et retirer votre consentement dans l’hypothèse où la FFPV et son Réseau tiendraient les informations vous concernant de tiers auxquels vous les auriez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).
Ces différents droits peuvent être exercés de la façon suivante
Si vous êtes adhérent FFBPV
Vous pouvez adresser un courrier à Fédération Française des Professionnels du Verre - 114 rue La Boétie - 75008 Paris
Si vous n’êtes pas adhérent FFPV
Vous pouvez adresser un courrier au Service Informatique de la FFPV à l’adresse suivante : Fédération Française des Professionnels du Verre - 114 rue La Boétie - 75008 Paris. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.
ARTICLE 2 - Cookies
Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
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